Dordogne

COMMUNIQUE DE PRESSE

VERSEMENT DES AIDES PAC : NON À LA DISCRIMINATION DES FUTURS INSTALLES !

21.01.2015

L'Union Européenne a choisi d'opter pour une ouverture large des dispositifs PAC*. En France, les arbitrages sur l'application de la PAC* se poursuivent. Le choix a été fait de favoriser l'installation en attribuant à tous les nouveaux installés, des droits à paiement de base (DPB) au moins égaux à la moyenne. Le ministère de l'agriculture a néanmoins annoncé une nouvelle mesure discriminante : ceux qui ne respecteraient pas le critère de capacité professionnelle (diplôme ou dispositif de validation des acquis de l'expérience) seraient exclus de cette revalorisation des DPB. Cette mesure risque de briser l'élan de paysans en cours d'installation. 2000 personnes1 par an seraient concernées.

 

La même sélection pourrait s'appliquer à d'autres dispositifs :

  • La majoration spécifique des aides PAC* sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans.

  • L'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement seront encadrées par ce critère.

 

L'État Français, par la mise en place de cette mesure, afficherait d'office une volonté de discrimination entre les différentes catégories d'installés par l'instauration d'un critère de capacité professionnelle pour l'attribution des primes PAC*.

 

Le ministre doit statuer sur la question d'ici le 31 janvier 2015 !

Agissons et faisons lui remonter notre voix !

 

Rendez-vous

à la Direction Départementale du Territoire de Périgueux

lundi 26 janvier à 11H

pour dire OUI à l'équité lors du versement des Aides Publiques !

 

 

Contact : Hervé CADART 06 82 56 27 26

 

1 13 000 installations annuelles en France pour 20 000 départs. Parmi ces 13 000 installés, 8 500 ont moins de 40 ans (dont 5000 s'installent avec les aides). Source : Ministère de l'Agriculture

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