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Note interne portant sur les points de vigilance lors de sa déclaration PAC

Alertes déclaration PAC* 2015

 
La déclaration PAC* 2015 est très importante et nous vous demandons d'avoir une extrême vigilance dans le remplissage de cette déclaration. C'est elle qui vous permettra d'accéder aux DPB puisque l'année de création de DPB est 2015. Si vous loupez le coche, vous ne serez pas assuré d'avoir des DPB en 2016 ou plus tard car il faudra faire appel à la réserve et les bénéficiaires de la réserve sont ciblés avec priorisation.
 
NOUVEAUX DECLARANTS : demander dès maintenant un numéro de pacage (identifiant PAC*) auprès DDT(M).
 
TOUS LES DECLARANTS :
  • Envisager dès maintenant comment se fera la Déclaration (télédéclaration ? seul, avec prestataire?).
POINT DE VIGILANCE : le prestataire n'est pas responsable s'il fait une erreur dans la déclaration PAC*, c'est le paysan qui sera tenu pour responsable. Il faut donc s'assurer que le prestataire ait une assurance en cas d'erreur.
  • Se préparer à remplir les formulaires de transferts de terres et de droits, les formulaires accompagnant les changements de statut juridique éventuel. Contacter la DDT pour s'assurer de bien faire les choses.
 
POINTS DE VIGILANCE
  • La déclaration PAC* sera possible du 27 avril jusqu'au 9 juin inclus.
En revanche, la période de dépôt tardif s'appliquera, permettant un dépôt du dossier, avec des pénalités, jusqu'au lundi 6 juillet inclus. Tout dossier reçu à compter du 7 juillet sera irrecevable.
Tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 9 juin : les transferts de terre, les changements de forme juridique (y compris passage en GAEC)... pourront être pris en compte au titre de la campagne 2015, s'ils sont effectués le 9 juin au plus tard.
  • Plusieurs situations spécifiques devront être déclarées par des formulaires papiers spécifiques en accompagnement des déclarations PAC*: subrogation (changement de nom juridique, donation, fusion/scission, etc), demandes d'allocation par la réserve ( jeune agriculteur/nouvel installé, situations particulières), transfert ticket d'entrée et de références historiques, etc. Ce principe du formulaire de demande d'aides est identique à celui de 2014 : liste des cases à cocher en fonction des aides demandées par l'agriculteur: DPB, complément JA*, légumineuses, soja, protéagineux, assurance récolte ...
N'hésitez pas à contacter vos DDT pour toutes ces situations spécifiques.
 
DECLARATION SURFACE ET ADMISSIBILITE
  • Les îlots seront délimités dans la déclaration PAC* et il sera obligatoire de dessiner toutes les parcelles culturales HOMOGENE dans les îlots. C'est seulement ce tracé qui définira la surface des parcelles! Les orthophotos (nouvelle photo IGN) seront un élément constitutif de la déclaration PAC* : il n'y aura pas besoin de déclarer tout ce qui se voit sur la photo, il y aura juste à déclarer ce qui est apparu depuis la photo ou ce qui a disparu (les surfaces non agricoles, haies, mares, bosquets et surfaces d'intérêt écologique qui seraient apparues ou disparues). Chaque parcelle devra ensuite être décrite sur un formulaire spécifique « description des parcelles ». Le problème de cette déclaration c'est que les paysans ne connaîtrons pas le pourcentage de SIE (surfaces d'intérêt écologiques) quand ils feront leur déclaration, ils ne sauront pas s'ils sont dans les clous.
  • Les parcelles devront être HOMOGENES (une rupture franche de milieu délimitant deux parcelles) et avoir une surface supérieure à 50 ares, facilitant le calcul du prorata pour les parcelles auxquelles s'appliqueront les règles d'admissibilité des surfaces.
  • Le paysan peut définir lui-même le prorata pour chaque parcelle ou laisser l'administration définir le prorata de sa parcelle sur base de l'orthophoto. Pour la déclaration 2015, nous vous invitons à DEFINIR VOUS MÊME VOTRE PRORATA pour chacune de vos parcelles et ne pas laisser l'administration le faire pour vous !! Ne cochez donc pas la case autorisant l'administration à évaluer le prorata pour vous.
Pourquoi ?
  • En 2015, si vous laissez l'administration évaluer votre prorata, vous ne connaîtrez pas le montant qu'elle va vous affecter et vous lui faites confiance. Vous ne pourrez contester le prorata qu'elle vous affectera.
  • Si vous évaluez vous-même votre prorata, vous recevrez l'estimation de l'administration, avec ses remarques, mi-septembre, mi-octobre 2015, le déclarant pourra alors dire s'il corrige ou non sa déclaration initiale.
A partir de 2016, l'estimation de l'administration sera transmise en même temps que la déclaration PAC*.
Pour aider le déclarant à estimer son prorata, il aura à disposition (internet ou DDT), un guide national d'aide à la déclaration de la catégorie d'admissibilité des surfaces pour les prairies permanentes et pâturages permanents. Ce guide sera constitué de plusieurs parties :
      • Partie 1 : présentation des nouvelles règles d'admissibilité
      • Partie 2 : définition et méthode de reconnaissance des éléments adaptés au pâturage à intégrer dans les surfaces admissibles. Ces éléments devront remplir à la définition suivante : surface adaptée au pâturage (chemin d'accès, présence de clôtures, points d'abreuvement, passage herbivores, etc), vérification du caractère consommable des plantes (liste négative nationale), vérification de l'accessibilité des éléments ligneux adaptés au pâturage (ressource à moins de 2m de hauteur et cœur de l'élément à moins de 2m de large).
      • Partie 3: Un référentiel de photographies prises au sol de près de 200 photos qui illustrant les différentes catégories de prorata par unité de paysage et régions naturelles. Ce référentiel a été construit sur base du guide d'estimation du taux de recouvrement. Cette 3e partie est une aide à la décision mais ne se substitue pas à une estimation individuelle de l'exploitant sur le terrain (sur base de la partie 2).
POINT DE VIGILANCE :
      • Ne pas cocher la case de la déclaration PAC* disant que la photo interprétation vous convient, estimez vous-même votre prorata !
      • Prenez des photos de vos parcelles à plusieurs moments de l'année pour justifier qu'il y avait de la ressource en cas de contrôle : photo bien identifiée avec date.
  • Les paysans qui ne déclaraient pas leurs bois pâturés sont invités à les déclarer et à se baser sur le référentiel photo pour estimer leur prorata. Toutefois, faites attention au taux de chargement pour les plages ICHN* si vous faites entrer de nouvelles surfaces. Faites attention de ne pas descendre en dessous du seuil minimal pour recevoir l'ICHN*.
  • La conditionnalité (BCAE7) inclut les bosquets de 10 à 50 ares. Ces bosquets seront donc éligibles aux aides PAC* mais devront rester en place. Il n'y aurait pas d'obligation à localiser.
  • Le formulaire S2 jaune et les codes cultures ont été beaucoup remaniés pour préciser toutes les informations nécessaires à chaque dispositif.
 
GAEC : Ne pas oublier de déclarer les parts sociales du GAEC pour pouvoir bénéficier de la transparence GAEC.
 
Ticket d'entrée / obtention de DPB :
Condition pour avoir DPB en 2015 = avoir le « Ticket d'entrée »
  • Avoir reçu des paiements directs en 2013
  • Avoir bénéficié de la réserve en 2014 pour les nouveaux installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 : programme «nouveaux exploitants 2014 » pour bénéficier du ticket d'entrée.
  • N'avoir jamais détenu de DPU* et prouver une activité agricole au 15 mai 2013 (affilié MSA*), cela concerne aussi les cotisants solidaires.
Pour les agriculteurs ne répondant pas à ces critères et n'étant ni JA* ou NI, la dernière possibilité de récupérer le ticket d'entrée est de récupérer des terres (au moins 1 are par vente, bail, transfert entre fermiers), AVANT le 9 juin 2015, d'un agriculteur encore ACTIF en 2015 (rempli déclaration PAC* 2015) : clause « ticket d'entrée ».
NOUVEL INSTALLE et JEUNE AGRICULTEUR : les nouveaux installés (pas eu le contrôle, seul ou avec d'autres associés, d'une exploitation les 5 ans ayant précédé l'installation, installé à partir du 1/01/2013) et jeunes agriculteurs (moins de 40 ans, répondant au critère de capacité professionnelle1, installé à partir du 15/05/2010), ayant un DPU* en dessous de la moyenne nationale ou pas de DPU*, doivent demander un formulaire spécifique pour avoir droit à la réserve et avoir des DPB à la moyenne nationale dès 2015. Si un jeune agriculteur (installé à partir du 15/05/2010) intègre ou a intégré une société, dont le DPB est inférieur à la moyenne nationale en 2015, la société pourra demander un formulaire spécifique pour revaloriser à la moyenne l'ensemble de ses DPB. Le mieux est de contacter votre DDT(M) pour être bien sûre de la procédure.
 
Programme « désavantages spécifiques » : les agriculteurs qui étaient en société en 2013, dont la société a été dissoute et qui sont en individuels en 2015, doivent remplir un formulaire spécifique pour avoir des DPB à la moyenne nationale en 2015. S'ils ne remplissent pas ce formulaire, ils n'auront pas de DPB !
 
Transfert des DPU* et DPB
Les exploitations ayant évolué (changement de forme juridique, fusion, scission,... ) devront remplir des formulaires spécifiques, uniquement en format papier, pour l'attribution de leurs DPB. Vous avez repris une exploitation depuis le 15 mai 2014 ? Afin de permettre le transfert des DPB, en accompagnement du transfert des terres, il faut que le cédant soit encore « actif» en 2015, en déposant un dossier PAC* avec une surface d'au moins 1 are, même s'il est aujourd'hui retraité ( surface de subsistance).  N'hésitez pas à contacter la DDT pour plus d'information.
 
DEMANDE aide bovin allaitant (ABA) et aide bovin lait (ABL) : Pour ceux qui auraient agrandi leur troupeau depuis 2013 (en particulier ceux qui avaient moins de 10 VA, ceux qui primaient un important taux de génisses, ceux qui auraient eu des difficultés en 2013 et ceux en installation progressive), ils doivent remplir le formulaire de demande complémentaire à la demande d'aide pour l'attribution de références par la réserve au titre de la campagne 2015.
Pour les autres cas (changement de statut juridique ou de dénomination, fusion, scission, héritage, reprise d'atelier, cas de force majeure), des formulaires de demande de prise en compte de ces événements survenus depuis 2013 seront disponibles sur Telepac.
 
POINT DE VIGILANCE : déclarer vos bovines et demander l'ABA, même si vous avez moins de 10 vaches, avant le 15 mai 2015 !
 
OVIN et CAPRIN : les éleveurs devront à nouveau déclarer leurs animaux dans la déclaration PAC*, y compris s'ils ont demandé l'aide ovine/caprine. Cela est nécessaire pour que leurs animaux soient pris en compte dans le calcul du taux de chargement pour ICHN* et MAE*. Il se peut que l'effectif que vous déclariez dans la déclaration PAC* diffère de celui déclaré pour les aides ovine/caprine. En effet, certains paysans n'ont déclaré que l'effectif électronisé pour l'aide ovine et caprine alors que l'ICHN* n'est pas conditionné à l'électronisation des animaux.
Le dépôt de la déclaration ovine a été clôturé le 2 février 2015. Cependant, les éleveurs qui n'ont pas déclaré le 2/02, se pensant inéligibles, peuvent encore le faire puisque la circulaire qui fixe cette date et ces critères d'éligibilité est attaquable.
POINT DE VIGILANCE : déclarer vos ovins et caprins dans la déclaration ovine/caprine, même si vous vous croyez inéligibles ! Déclarez à nouveau vos ovins et caprins dans la déclaration PAC* 2015.
 
MAEC : S'il y a un plan agro-environnemental (PAE) dans votre secteur et que vous souhaitez vous engager dans une nouvelle MAEC, un diagnostic de votre exploitation est nécessaire avant de réaliser le dossier PAC*. Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec l'animateur du PAE. Si vous vous posez la question de savoir si vous êtes dans un secteur couvert par un PAE, contactez votre DDT.
 
ICHN* :
  • Les laitiers de piémonts et Zone défavorisées simples (qui ne bénéficient pas de l'ICHN* avant 2015) ne bénéficieront de l'ICHN* qu'en 2016 !
  • Suppression du critère d'âge : les paysans de plus de 65 ans sont éligibles à l'ICHN*.
  • Suppression du critère obligeant la résidence principale de l'exploitant, à se trouver en zone défavorisée pour avoir droit à l'ICHN* : les paysans concernés pourront demander l'ICHN*.
  • En montagne, le critère obligeant le siège d'exploitation à se trouver en zone défavorisée doit également être abandonné mais maintenu en zones défavorisées simples et de piémonts.
  • L'ICHN* végétale est étendue à la zone de montagne non sèche (25 euros/ha sur max 50 ha en montagne non sèche et 198 euros/ha en montagne sèche) et aux surfaces en cultures de vente (y compris céréales).
  • Mise en place d'une majoration 10% pour éleveurs mixtes bovins/porcs (si au moins 10 UGB* bovine, 20 truies ou 100 porcs) en zone de montagne et majoration ovine/ caprine (si plus de 50% en UGB* du cheptel) maintenue sans obligation de pâturage.
 
VERDISSEMENT
Le « paiement vert» est conditionné au respect de 3 critères:
  1. Surfaces d'Intérêt Écologique (SIE) : Tous les éléments présents sur votre exploitation seront retenus. Il faut un minimum de 5% de la surface arable de l'exploitation. Attention, l'exploitant doit avoir la gestion des éléments pris en compte. Par ailleurs, les coefficients ont nettement évolué par rapport à ceux appliqués l'an dernier pour la surface d'éléments topographiques (SET);
  2. La diversité de l'assolement au-delà de 10 ha de surface arable;
  3. Le maintien des prairies permanentes, selon un nouveau ratio régional qui remplace la référence individuelle;
À ce propos, en 2015, une surface sera considérée comme prairie permanente si elle a été déclarée prairie temporaire (PT) ou GEL, chaque année, depuis l'année 2010. Toutefois les surfaces en gel de plus de 5 ans et plus restent terres arables si elles sont déclarées en SIE.
 
Dès à présent il est possible de consulter son dossier sur télépac, pour savoir si nous sommes concernés par la présence des prairies permanentes sensibles sur la ferme. Ces prairies ne peuvent être retournées.
Les exploitations en bio sont exemptées du verdissement et ne sont donc pas soumises à ces obligations. 
 
INFOS SUPPLEMENTAIRES (récoltées lors d'une rencontre avec la DDT 24)
 
Etre aidé par la DDT lors de son remplissage PAC* :
  • La DDT met à disposition des postes informatiques et un conseiller informatique à Périgueux, Sarlat, Bergerac, Nontron, St Astier pour les agriculteurs souhaitant faire leur déclaration (Attention, pas de conseils sur la PAC*). Il faut réserver son poste informatique avant de venir.
  • Standard téléphonique à la DDT au 05 53 45 57 00
 
MAEC
MAEC ressources génétiques (que pour EATP) : Api (21€ ruche entre 72 et 200 ruches), PRV (cultures pérennes, 900€/an) et PRM (race menacée, 200€/UBG/an, plafond de 10 UGB*)
MAEC territorialisée : Nat 2000, Captage prioritaire, Zone pastorale (attention diag préalable obligatoire !!!)
 
 
Et en récapitulatif, Les fiches du ministère de l'agriculture sur : http://agriculture.gouv.fr/nouvelle-PAC*-2015
 
 
 

INFOS SUPPLEMENTAIRES (reçue de la DDT 24 le 12 mai)

 

 

Fraises hors sol : précisions en vert dans le corps de texte.
Pour conclure, on vous préconise d'exclure des ilots les surfaces pour lesquelles la photo permet de voir des serres
et qui accueillent des cultures hors sol.
Mais, si sur la photo on ne voit pas de serres mais qu'entre temps des serres hors sol ont été mises en place, vous pouvez soit désigner une SNA apparue, soit exclure l'emprise de l'ilot.

DPB :
une nouvelle fiche de communication sera mise en ligne sur www.pac2015.gouv.fr et notamment avec un texte légèrement amendé sur fermier entrant / fermier sortant et constance de périmètre pour les subrogations, à la suite de ce qui vous avait été annoncé le 27 avril par courriel.
De même les formulaires sont en ligne !!!

Prairies permanentes et bois pâturés ou surfaces pastorales :
Conformément au guide "prorata" de ces surfaces, il est impératif de créer des parcelles distinctes par unité de paysage pour appliquer le prorata qui convient pour chacune.
Par exemple : Un bois pâturé présent au sein d'un ilot (> 0.50 ha) doit bien faire l'objet d'une création de parcelle distincte qui portera le code BOP (avec prorata à indiquer en fonction des photos du guide) et d'une autre parcelle qui portera le code PPH.

Par ailleurs, le code des surfaces pastorales n'est à utiliser
QUE si les surfaces sont dans la zone pastorale (cf carte ci-jointe et tableau des communes).

Transparence GAEC :
AB + MAEC => transparence appliquée au nombre d'associé.

Code culture :
A noter, la mise à jour de la notice "Codes Cultures", avec l'ajout de la culture de Miscanthus, dans la partie 1.14 Divers.
Féverole : plusieurs codes possibles selon la rubrique (protéagineux, légumineuse fourragère), la féverole étant implantée en pure ou en mélange avec d'autres espèces de la liste sera bien considérée comme SIE, l'essentiel étant bien l'espèce considérée pour être SIE. Que la féverole soit utilisée comme fourrage ou en culture de vente ne change pas le fait de pouvoir la considérer comme SIE.

Mélange de luzerne et tournesol (luzerne majoritaire en poids de semence à l'implantation), la luzerne pouvant être primée au titre de l'aide couplée « production de semences de légumineuses fourragères », quel code culture retenir? MC5 ou MH5, il n'y a effectivement pas de code relatif à un mélange légumineuse - oléagineux.

MAEC et AB :

Question 1 : Une parcelle déclarée en AB prairie en 2015 mais qui devient une plantation de noyers en 2016.
Pour le montant de l'aide en 2015 évidemment l'aide prairie, mais en 2016?
L'exploitant aura un contrat AB avec un montant financier engagé en fonction de ce qu'il aura demandé en 2015, il n'est pas possible d'augmenter le montant de rémunération l'année suivante sur une parcelle donnée. Il peut planter ses noyers mais il continuera à être payé pour de la prairie.
Ce qui est autorisé pour les couverts annuels entrant dans l'assolement : possible de procéder à des rotations sous réserve que l'on retrouve, chaque année, à minima le même nombre d'hectares engagés dans les catégories les mieux rémunérées.

Pour la mesure couver 06 (reconversion de terres arables) le couvert en prairie suite à la RTA doit être présent sur les surfaces engagées au 9 juin.
A titre dérogatoire il est possible de procéder à la reconversion, au plus tard le 20 septembre, pour les parcelles de terre labourables implantées en cultures d'hiver à l'hiver 2014.
Bien sur, le maïs ne peut pas être considéré comme une culture d'hiver. Si un agriculteur ne respecte pas les conditions en 2015, il ne s'engagera qu'en 2016.

IFT vignes et vergers : il existe un IFT transitoire de référence pour les vignes en Aquitaine: 1,5 pour les herbicides et 16,6 hors herbicides. La mesure peut donc être souscrite sur les vignes dès 2015.
Par contre, il n'existe pas d'IFT transitoire pour les vergers. Si cet IFT ne nous est pas fourni par le ministère en même temps que les autres IFT définitifs cet été, la mesure ne pourra pas être souscrite en 2015 sur vergers.

 

 

INFOS SUPPLEMENTAIRES (reçues par mail le 21 mai par la DDT 24)

 

DPB
Toutes les clauses sont maintenant en ligne sur TéléPAC accompagnées de leur notice. La clause 6 vient même d'être corrigée sur une coquille au niveau de la date d'installation encadrée par la procédure (01/01/2010 et non 16/05/2010).

Le dépôt des formulaires évènements doit s'accompagner des pièces justificatives, elles ne sont pas mentionnées sur les clauses elles-mêmes mais sur les notices.

ERRATUM : aide à la production de légumineuse fourragère
Contrairement à ce que je vous ai indiqué dans le courriel du 12/05/2015 et sur confirmation des services techniques du ministère, les mélanges légumineuses fourragères / oléagineux (légumineuses/tournesol ou  légumineuses/ colza par exemple) ne sont pas éligibles à l'aide aux légumineuses fourragères, la réponse à la question PR 26 sera revue (cf. FAQ).

Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères seules les semences de genre fabacée sont éligibles, de plus il faut un contrat entre l'exploitation et une entreprise de multiplication des semences.

Prairie temporaire et prairie permanente :
Éléments de simplification nouveaux, qui seront mis en œuvre dès 2015 : (pour lesquels nous n'avons pas plus de précision que le message ci-dessous)
-> Une surface implantée en légumineuse pure demeure une culture
Ex : si une surface est implantée depuis cinq années révolues en luzerne pure (2010 à 2015 inclus), la surface demeure terre arable
-> Quand sur une surface en herbe une MAE*(C) de maintien en herbe a été/est mise en place, le compteur pour le passage en PP est « gelé » pendant la durée de l'engagement (il en est de même pour les surfaces en jachères déclarées pour les SIE)
Ex : surface mise en herbe en 2008. De 2009 à 2014, une MAE* de maintien en herbe est contractée sur la surface. En 2015, la surface est une prairie temporaire, en seconde année (2008, 2015)

Paiement jeune agriculteur ou réserve DPB JA* :
Définition du jeune agriculteur (JA*) au sens de la PAC* :

Avoir 40 ans maximum en 2015 (au 31/12/2015)

S'être installé après le 1er janvier 2010Bénéficier d'un diplôme de niveau IV ou d'une valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle

Qu'est ce que la valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle.

Deux voies : diplôme de niveau V ou équivalent, ET 24 mois d'activité professionnelle dans les 3 ans précédent l'installation OU 40 mois d'activité professionnelle dans les 5 ans précédent l'installation

Pièces demandées :
Diplômes, fiches de paie, attestation de l'employeur justifiant de la période d'activité professionnelle portant description des postes occupés...

Horaires d'accueil du public à la DDT :
Pour des raisons de sécurité et dans le cadre du plan vigipirate, je vous demanderai de bien vouloir respecter les horaires d'ouverture au public suivantes :
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dépôt des pièces complémentaires doit se faire sur ces créneaux auprès de Mme Février ou Mme Lagrange.

Jachères :
Une consultation des professionnels est lancée ce jour par courriel.

 

INFOS SUPPLEMENTAIRES (reçues par mail le 29 mai et le 05 juin par la DDT 24)

 

 

Report du dépôt PAC*
Il est bien confirmé que la date limite de dépôt des dossiers PAC* est repoussée au 15 juin, sans pénalité.
Une période de dépôt tardif, avec pénalité, reste applicable jusqu'au 10 juillet inclus.
De ce fait, tous les évènements liés à la date de dépôt de la demande sont également concernés : DPB (subrogations, transfert, réserve) et leurs pièces justificatives, demande d'engagement dans le schéma de certification Maïs, adhésdion aux OP, engagements AB et MAEC (sauf ceux concernés par un point spécifique à faire entre le 15 mai et le 15 juin).

BIO

Pour la conversion : ceux qui engagent des prairies en AB doivent avoir au moins 0.2 UGB* pour le faire et devront par la suite, en 3ème année de conversion, convertir également le cheptel.
Pour le maintien : ceux qui engagent des prairies en AB doivent, dès le 1ère année, avoir les animaux convertis ou en cours de conversion.

MAEC
Les surfaces des parcelles engagées peuvent être indiquées dans les diagnostics agro-environnementaux. Il ne revient pas aux opérateurs de déterminer la surface admissible à prendre en compte en déduisant des éléments topographiques qui n'ont surement pas lieu d'être.
Par conséquent, il est préconisé de prendre la surface graphique de la parcelle de façon à avoir une corrélation entre le diagnostic et le dossier PAC*.
Pour mémoire la parcelle porteuse de l'engagement MAEC est forcément engagée entièrement. Pour tout engagement partiel d'une parcelle culturale, on aboutit à une découpe de façon à créer 2 parcelles culturales porteuses de la même culture mais qui distingue la partie engagée de l'autre sans engagement.

SIE :
Une surface implantée en 2015 avec des céréales et un sur semis d'herbe. Si cette surface (PT) sera la culture principale en 2016 alors il convient de déclarer cette surface avec le code culture de la céréale présente comme culture principale en 2015. En revanche, cette surface ne doit pas être déclarée comme culture dérobée SIE car elle constituera la culture principale en 2016. (FAQ DC75)


DPB :
J'attire votre attention sur le remplissage des clauses, veillez à compléter les clauses tel qu'indiqué par la notice.
Aussi, dans les notices, le bulletin de mutation MSA* n'est généralement pas une pièce à fournir pour justifier d'un transfert. Il sera bien nécessaire de fournir les actes notariés de vente pour les ventes et les baux pour les fermages. En cas de baux verbaux, nous vous mettons à disposition des formulaires "maison" qui peuvent vous permettre de formaliser le bail ou l'échange.
Par ailleurs, je vous rappelle que pour la clause 13, la signature du détenteur des terres (tel que le propriétaire) est obligatoire.

Jachères :
L'AP précisant les dates d'entretien des jachères est signé et en pièce jointe.
Il reprend également toutes les conditions de mise en place afférentes à la jachère.

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