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GAEC : Commentaires sur nouvelles modalités d’agrément des GAEC

 

Décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire : ce décret précise les nouvelles dispositions concernant l'agrément des GAEC soumise à présent au préfet (la procédure a été mise sous l'autorité de l'administration à la demande de l'UE*), qui s'appuiera sur l'avis d'une formation spécialisée de la CDOA* (commission départementale d'orientation agricole).

Il est créé une formation spécialisée au sein des CDOA*, présidée par le Préfet du département. Cette formation qui ne peut émettre que des avis simples (rôle consultatif, comme les CDOA* d'ailleurs, mais on sait l'importance de ces avis !) pour l'agrément des GAEC.

Cette commission comprend, outre son président (le préfet ou son représentant) :

  • 3 représentants de l'administration de l'agriculture (DDT)

  • 3 agriculteurs désignés sur propositions des syndicats membre de la CDOA* – commentaire : pas de référence au décret sur la représentativité (décret 1990) malgré nos demandes donc risque que les minoritaires (CP et CR) n'aient qu'un siège, ce qui serait contestable au vu du 4ème siège professionnel ci-après,

  • 1 agriculteur membre d'un GAEC, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et GAEC – commentaire : il s'agit de « GAEC et société », domicilié 11 rue de la Baume à Paris, donc un bras de la FNSEA*.

La formation spécialisée est donc paritaire entre administration et profession avec 4 membres pour chaque entité. Pas d'obligation de désigner les membres au sein de ceux de la CDOA*. Le préfet peut aussi inviter, à titre consultatif, des experts.

Procédure d'agrément : les dispositions réglementaires concernant les anciens « comités d'agrément » sont abrogées. Les GAEC existants ou en formation adressent à présent leur demande d'agrément au préfet du département du siège du GAEC avec un dossier comprenant statuts (ou projets de statuts) conformes aux statuts types approuvés par arrêté ministériel (agriculture), une note sur l'origine de la société et son fonctionnement, identités associés, répartition du capital social (important dans le cadre des aides PAC* et de la transparence !)… Le préfet statue sur l'agrément sous trois mois suivant réception dossier complet. Il doit motiver si sa décision est contraire à la proposition de la formation spécialisée GAEC. Mention particulière est faite dans le décret sur « la contribution au renforcement » de la structure agricole du groupement – commentaire : on retrouve ici la nécessité d'attester que l'augmentation historique du nombre d'associés exploitants doit se traduire par une augmentation d'activité et/ou de moyens de production. On le sait, un des enjeux (pas le seul certes) est la transformation de nombreuses EARL* entre époux en GAEC, pour bénéficier de la transparence GAEC dans un contexte où le GAEC entre époux est légalement autorisé depuis la Loi de modernisation agricole de 2010.

Maintien de la procédure de publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) une fois l'agrément définitivement obtenu.

Il est précisé que l'administration agricole assure un contrôle régulier de la conformité des GAEC (respect du droit, des statuts).

En cas de modifications statutaires du GAEC (à notifier au préfet sous un mois), le silence du préfet sous deux mois vaut maintien de l'agrément et la publicité intervient après de délai.

Obligation d'effectuer un recours hiérarchique (ministre de l'agriculture) avant tout recours contentieux contre une décision du préfet.

La décision de retrait d'agrément d'un GAEC est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du département.

Les dispenses de travail, résultant d'une décision collective des membres du GAEC, est à présent soumise à l'accord du préfet.

Les droits et obligations de chaque associé exploitant de GAEC sont appréciés en divisant le total de la superficie mise en valeur par le nombre d'actifs, la surface ainsi obtenue doit être au moins au niveau de la ½ SMI* (seuil d'assujettissement social) et bientôt de la futur SMA* (Surface minimale d'assujettisssement).

Dispositions transitoires : reconnaissance ou agrément des dossiers constitués (avec les règles antérieures) s'ils sont transmis au préfet avant le 31 avril 2015. Ceux en cours d'instruction et déposés avant le 1er mars 2015 sont transmises sans délai au préfet par les comités d'agrément, ce dernier a trois mois avec cette fois décision explicite.

Pour les modifications de statuts en cours, agrément maintenu si silence du préfet pendant deux mois.

 

Décret n°2015-2016 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun : ce décret ne concerne que la décision du préfet. En cas de silence du préfet (pas de réponse) pendant 3 mois, la demande d'agrément du groupement est rejetée. Commentaire : ce rejet implicite protège donc l'administration qui pour refuser n'a pas besoin d'agir pour prendre la décision. Entrée en vigueur au 1er mars 2015.

 

Note rédigée par Bernard Breton (coanimateur pôle social), le 09 mars 2015

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