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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
23.05.2013

Prise en compte des mesures agro-environnementales : Un nouveau pas de franchi devant la Cour européenne de justice

L'avocat général près de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu publiques ses conclusions sur deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat français, suite à un recours de la Confédération paysanne. Ces conclusions vont dans le sens de notre demande et doivent être prises en compte.

A l'origine, la demande au Conseil d'Etat d'annuler un texte règlementaire fixant l'accès à la revalorisation, et la modalité de ces revalorisations, des Droits à paiement unique (DPU*) des paysans ayant contracté des mesures agro-environnementales (MAE*) pendant les années de référence 2000-2001-2002. Le Conseil d'Etat s'est tourné vers la Cour européenne de justice en posant deux questions préjudicielles : une baisse de la production signifie-t-elle une baisse des aides PAC* ? et la France pouvait-elle remonter au-delà de l'année 1997 pour établir une comparaison avec une année non perturbée, c'est-à-dire une année sans MAE* ?

Sans préjuger de la décision finale de la Cour de Justice, ni de celle du Conseil d'Etat, une étape a été franchie pour revaloriser les DPU* des paysans, ayant souscrit une mesure agro-environnementale pendant les années 2000-2001-2002 et dont le montant n'avait pas été intégré dans le calcul des DPU*.

Au delà de ces décisions et parce que le Conseil d'Etat a déjà annulé, suite au premier recours de la Confédération paysanne, un texte discriminatoire, le ministre de l'Agriculture pourrait s'inspirer des conclusions de l'avocat général et réévaluer enfin les DPU* de milliers de paysans concernés, dont de nombreux éleveurs.

Contacts :

Jacques Bonati, Juriste de la Confédération paysanne : 01 43 62 10 36
Christian Roqueirol, Secrétaire national en charge des questions européennes : 06 72 68 45 40
Elina Bouchet, Chargée de communication : 06 95 29 80 78

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