Dordogne

ETAT DES LIEUX DE LA PAC 2015 : TRÈS FAIBLES AVANCÉES

La nouvelle Pac, mise en place en 2015, en France ne sera absolument pas à la hauteur des ambitions de la Confédération paysanne et ne va pas initier de changement dans le modèle français. Premier bilan.

Sous la pression de la Fnsea, la France va mettre en place une Pac à minima. Les avancées de la nouvelle Pac sont essentiellement liées au cadre européen, notamment l'obligation de mise en place d'une convergence minimum de 60% et d'un verdissement avec 30% des aides du 1er pilier. Grâce à la mobilisation de la Conf', le « carnage » a pu être quelque peu limité : mise en place d'une majoration sur les premiers hectares, bien que trop lente et trop limitée, mise en place d'une dégressivité et d'un plafond sur certaines aides couplées, limitation des planchers proposés par la Fnsea sur les aides couplées, revalorisation des aides aux zones défavorisées.

Cette nouvelle Pac ne sera mise en œuvre qu'en 2015. 2014 sera l'année de transition, copie conforme de l'année 2013, pour certaines mesures, mais les aides du 1er pilier diminueront de 11% par rapport à l'année 2013 à la suite de la baisse du budget, et de 17% pour les bénéficiaires de moins de 5 000 € d'aides. Ces derniers n'étaient pas concernés par la modulation, mais le seront en 2014. Un transfert de 3% s'appliquera de la totalité des aides du 1er vers le 2nd pilier. Une aide inacceptable de 15 millions d'euros pour l'exportation de volailles congelées sera mise en place, ainsi qu'une aide d'environ 7 millions d'euros à la fécule de pomme de terre (350 euros/ha), alors que les autres aides seront réduites.


Paiements directs (1er  pilier de la Pac)

Le règlement européen ne permet pas de changement radical de la Pac puisqu'il n'y a pas de plafonnement des aides, ni d'aide liée à l'actif, pas non plus d'aide à la petite ferme adaptée aux réalités françaises.
Les outils de régulation des marchés continueront à être démantelés : fin des quotas laitiers en 2015, sucriers en 2017 et des droits de plantation viticole en 2015, prévoyant une augementation de 1% des surfaces chaque année. La contractualisation et l'organisation des producteurs sont prônées comme la solution miracle face à la férocité des marchés.

En 2015, tous les hectares seront dotés de DPB (Droit à Paiement de Base) sauf la vigne… Malgré la mobilisation de la Conf' le ministre est resté sourd.

En France, le budget du 1er pilier de la future Pac sera en diminution progressive de 2014 à 2019. Cette diminution est liée à une baisse du budget européen pour la Pac et à la convergence progressive des aides entre pays européens. De plus, un transfert de 3% du budget du 1er vers le 2nd pilier impliquera un prélèvement de 3% sur toutes les aides du 1er pilier.

 

Aides découplées de la production

Les aides découplées sont actuellement les DPU* qui seront remplacés par le DPB, le paiement vert et la majoration sur les premiers hectares.

Contrairement à ce que nous a fait miroiter le ministère, nous n'aurons pas de bouleversement au niveau de la redistribution des aides découplées. Au lieu d'une convergence totale des aides en 2019 (DPB unique sur tous les hectares : environ 70 €/hectare), d'un verdissement avec un montant forfaitaire sur tous les hectares (environ 85 €/hectare), d'une majoration avec 30% du 1er pilier (environ 155 €/hectare) dès 2015, soit un peu plus de 300 €/hectare sur les 52 premiers hectares en 2019, le ministère nous a proposé un scénario minimum.

La convergence, mesure phare de la réforme pour mettre fin  à la référence historique, a été fortement limitée par la France : convergence partielle  (70%) avec limitation des pertes à 30% (plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence). Cette limitation des pertes est un cadeau pour les productions touchant les DPU* les plus élevés et comme si cela ne suffisait pas, le ministère va mettre en place une aide couplée pour les productions à DPU* très élevés. Reste à savoir qui va financer cette limitation des pertes ?

La majoration des aides sur les premiers hectares est une revendication forte de la Conf'. Cette possibilité a été introduite dans la Pac mais la France ne l'a pas exploitée à son maximum : mise en place d'une majoration progressive sur les 52 premiers hectares avec 5 % des fonds du 1er pilier en 2015, qui passeront à 20% à 2018.

Le verdissement, qui conditionne 30 % des aides du 1er pilier à des pratiques respectueuses de l'environnement (diversification, maintien des prairies permanentes et des éléments topographiques), est une autre mesure phare de la nouvelle Pac. Malheureusement, elle a été vidée de son contenu par l'Europe puis la France. Le paiement vert ne sera pas identique sur tous les hectares mais lié à la référence historique. Pour un même effort de préservation de l'environnement et de la biodiversité, ceux qui ont actuellement de gros DPU*, seront plus rémunérés ! Le paiement vert devra converger à 70% en 2018, comme le DPB, avec limitation des pertes à 30%. La France veut que tous les paysans français reçoivent le paiement vert. Pour cela, le ministère travaille à l'élaboration d'une certification pour la monoculture de maïs, sur base d'une couverture hivernale, pour la rendre éligible au verdissement. Les agriculteurs ne seront plus obligés de maintenir individuellement les éléments topographiques (haies, arbres, etc.) sur leur exploitation mais pourront les mettre en place de manière collective et les remplacer par des cultures de couverture, des légumineuses avec pesticides. Par ailleurs, le règlement européen considère qu'une prairie temporaire deviendra permanente après cinq ans, cette durée restreinte posera problème pour certains systèmes.

 

Aides couplées à la production

L'Europe permet aux pays européens de mettre en place des aides couplées avec 15% des fonds du 1er pilier dont 2% spécifiquement pour les protéines. Si la France peut le justifier, elle pourrait demander une exception pour aller au-delà des 15%. Actuellement, la France utilise seulement 10%.

La France a décidé d'utiliser 15%, ce qui est une  très bonne chose à première vue. Mais ce que le ministère ne dit pas, c'est qu'actuellement la France paie, sur fond propre, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), venant compléter la Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA*), et qu'elle souhaite la faire payer sur fonds européen. Cette transaction, mobilisant un peu plus de 2% du budget du 1er pilier, réduira l'argent disponible pour mettre en place de nouvelles aides et revaloriser les aides actuelles.

L'argent disponible est donc limité. De plus, la fin des droits historiques à la vache allaitante va entraîner  l'éligibilité de toutes les vaches à la PMTVA* et donc un risque de forte dilution de cette aide. Pourtant le ministère a de grandes ambitions : mettre en place une aide à la vache laitière, une aide à l'engraissement, de nouvelles aides aux fruits et légumes transformés. Ces aides impliqueront une diminution de l'enveloppe des vaches allaitantes et empêcheront la mise en place d'une aide aux fruits et légumes, plus que nécessaire à la survie de la filière ! Le ministre a choisi son camp : la compétitivité à tout prix.

La Conf' a fortement revendiqué un plafonnement et une dégressivité des aides couplées à l'actif pour limiter l'agrandissement et libérer de l'argent pour mieux redistribuer. Malgré la ferme opposition de la Fnsea, nous avons été partiellement entendus : mise en place d'une dégressivité des aides sur la vache allaitante et les ovins, d'un plafonnement des aides à la vache laitière et maintien du plafond de l'aide caprine.

Malheureusement, les planchers d'attribution d'aides restent excluant, particulièrement celui de la vache allaitante qui a été sensiblement augmenté (de 3 à 10 vaches).

La conditionnalité n'a pas été assouplie et des possibilités de majoration liées à la contractualisation, à des taux de productivité supplémentaire, aux récents investisseurs ont été introduites. Nous savons que la volonté de restructuration et de spécialisation des filières est toujours bien présente malgré le discours agroécologique de notre ministre.

Les aides végétales ont été fortement limitées (27 millions d'euros – transfert de 3% restant à déduire) par le gouvernement, la priorité est à l'élevage. La Conf' a défendu mordicus une aide aux fruits et légumes mais n'a pas été entendue. Au lieu de cela, le ministre fait du copinage et met en place des aides végétales selon les commandes de ses amis élus : une aide au pruneau (la plus dotée : 12 millions € !), aux fruits transformés, à la tomate industrie, fécule, lin, chanvre, houblon, blé dur. L'argument est que ces filières, pourvoyeuses d'emplois, seraient menacées sans la mise en place d'aide couplée. L'aide au tabac sera supprimée car non éligible au niveau européen.

Les 2% d'aides (151 millions d'euro) qui seront destinés à la production de protéines en France sont une mesure très intéressante pour développer l'autonomie des élevages, encore faut-il veiller à cette destination.

 

Politique de développement rural (2nd pilier de la Pac)

La politique de développement rural sera régionalisée dès 2014, les régions deviendront autorité de gestion. Cependant, l'année 2014 est une année de transition et sera assez proche de 2013. Le budget du 2nd pilier sera revalorisé de 150 millions d'euros chaque année, auxquels s'ajouteront 3% du transfert du 1er vers le 2nd pilier (225 millions d'euros). Toutes les régions voient donc leurs enveloppes augmenter. Par exemple, la Bretagne double son enveloppe.

Le budget des MAEC, des aides à la bio et à la modernisation se verra doublé, des aides à l'installation (+25 millions d'euros) et ICHN* (+300 millions d'euros) revalorisé. Ces annonces vont dans le bon sens. De plus, le ministère travaille avec la Conf' à la mise en place d'un dispositif « petites fermes » dans le 2nd pilier.

Nous devons rester vigilants sur le contenu des cahiers de charges et sur le zonage réalisé par les régions sur les MAEC, sur l'avenir de l'aide au maintien de la bio (possibilité de zonage par les régions), sur l'utilisation des fonds de modernisation (éviter la promotion de la restructuration et de l'agrandissement des fermes via le financement de robots de traite, de grands méthaniseurs, de grandes retenues de substitution, etc.). Il est donc nécessaire de bien suivre ce que les conseils régionaux vont mettre dans leurs programmes de développement régionaux.

Caroline Collin, animatrice de la commission Pac à la Confédération paysanne
(article paru dans Campagnes Solidaires Février 2014)

MOBILISATIONS
Stop TAFTA !
Le Grand marché transatlantique ne se fera pas !
en savoir +

Procès des 1000 vaches
28 octobre 2014 à Amiens, mobilisation en soutien aux militants de la Conf'
en savoir +

Terres de schiste
La Confédération Paysanne soutien la campagne Terres de schiste initiée par Les Amis de la Terre
en savoir +
Tous droits réservés - Confédération Paysanne de Dordogne