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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
13.04.2015

PAC : Pour accéder aux droits à paiement de base, il faut détenir un ticket d’entrée !

LA MISE* EN ŒUVRE de la réforme de la PAC* va produire ses effets en 2015. Pour accéder au régime des Droits à Paiement de Base (aides aux surfaces), deux conditions sont nécessaires : être agriculteur actif et détenir un ticket d’entrée.

 

Seuls des agriculteurs actifs pourront détenir des DPB et en toucher le paiement. Est considéré comme agriculteur actif (y compris un retraité) toute personne ou toute société qui détient une exploitation agricole et qui a une activité agricole au sens de la réglementation européenne.
A cette 1ère condition s'ajoute celle de détenir un ticket d'entrée et des références historiques 2014. Pour obtenir ce ticket d'entrée, l'agriculteur actif doit tout d'abord déposer un dossier PAC* en 2015. Ensuite, 3 possibilités :
• Soit il a reçu des paiements directs en 2013 (DPU* ou aides couplées) ;
• Soit il a bénéficié de la réserve DPU* en 2014 ;
• Soit il n'a jamais détenu de DPU* mais peut prouver qu'il a eu une activité agricole avant le 15 mai 2013.

Les 2 premières catégories doivent en outre détenir un montant de référence qui correspond à l'aide découplée issue des DPU* et perçu au cours de l'année 2014, si un dossier PAC* a été déposé en 2014.

Deux situations peuvent conduire à ne pas détenir directement le ticket d'entrée :
Les exploitants nouveaux (sociétés ou individus) apparus après le 15 mais 2013 ;
Les exploitants existant avant le 15 mai 2013, sans portefeuille DPU* ni aides du premier pilier en
2013, et ayant bénéficié de transferts de DPU* en 2014.

Dans ces situations, il est possible d'obtenir ce ticket d'entrée soit :
• Par clause de transfert près d'un exploitant présent en 2013 et déposant en 2015 un dossier PAC* et qui transfert des terres ;
• Par clause de subrogation, mais cela nécessite un transfert à périmètre constant (les îlots exploités avant et après doivent être strictement identiques) et une continuité dans le contrôle de l'exploitation par la même personne, sauf cas d'héritage/donation. Sont concernés ici, les changements de dénomination, de statut juridique, les fusions, les scissions, les héritages ou donations ;
• Les programmes réserve de dotation en DPB :
- programme installation JA* (moins de 40 ans au 31/12/2015, installés entre 2010 et 2015 avec un diplôme de niveau IV ou équivalent ou Nouveaux Installés (NI) installés à compter du 1er janvier 2013, n'ayant pas eu le contrôle d'une exploitation dans les 5 ans précédents (sont exclus les cotisants solidaires et les associés non exploitants d'une société ayant eu une activité agricole) ;
- programmes désavantages spécifiques : cas exclusif des agriculteurs exploitant sous forme sociétaire en 2013, dont la société a été dissoute après le 15 mai 2013 et qui exploitent à titre individuel en 2015.

 

A chacun de vérifier rapidement s'il détient son ticket d'entrée, au besoin
en se rapprochant de sa DDT, pour éviter de se retrouver sans solution à la veille du dépôt du dossier PAC*.


J.-Y. Piveteau (Conf' Loire Atlantique).


Pour plus d'infos : http://agriculture.gouv.fr/Paiements-decouples-DPB

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