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STOP TAFTA
18.12.2014

La Chambre d'agriculture de Dordogne vote une motion pour l'arrêt des négociations du TAFTA et du CETA

Motion proposée par la Confédération paysanne de Dordogne et adoptée à l'unanimité lors de la session de la Chambre d'agriculture du 28 novembre 2014.

MOTION POUR L'ARRET DES NEGOCIATIONS SUR LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR
LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (PTCI / TAFTA)
ET SUR L'ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG/CETA)

Session du 28/11/2014 à Prigonrieux
Motion adoptée à l'unanimté.

Les membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne réunis en session le 28/11/2014 à Prigonrieux, sous la présidence de M. Jean-Philippe Granger, délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires, Informés que la commission européenne a, dans le plus grand secret obtenu mandat de la part de tous les états membres pour négocier, d'une part avec les Etats Unis et d'autre part avec le Canada, des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union Européenne, les Etats-Unis (PTCI/TAFTA), et le Canada (AECG/CETA), allant au-delà des accords de l'OMC*,

Considérant que ces traités visent la suppression des droits de douane restants, entre autre dans le secteur agricole.

Considérant que la production laitière aux Etats Unis comme au Canada est en pleine restructuration et que l'ouverture à la concurrence européenne ne pourra qu'ajouter aux difficultés que rencontrent déjà les petits producteurs américains.

Considérant que les modes de production conduisent à des coûts de production inférieurs d'au moins 10% dans toutes les filières de l'élevage (viande bovine, porc, volaille, viande ovine) aux USA et au Canada, même sans l'utilisation d'hormones de croissance et autres substances chimiques dans l'alimentation, mais à cause d'une surconcentration dans les ateliers d'élevage sans règles environnementales, sociales et de bien-être animal.

Considérant que tous les tarifs douaniers, encore existants, sont supérieurs à l'entrée sur le marché européen par rapport aux marchés de l'Amérique du Nord, et que leur démantèlement ne peut que nuire aux agriculteurs européens.

Considérant que ces traités visent le démantèlement de l'appareil réglementaire existant, à savoir toutes les normes en vigueur en Europe, qu'elles soient sociales, sanitaires, environnementales ou autres, au profit de nouvelles normes uniquement favorables à l'industrie et au commerce transcontinental. Le principe de précaution sera remis en
cause puisque non reconnu par les Etats unis et le Canada.

Considérant que ces traités visent à renforcer les droits de propriétés intellectuelles au profit du brevet. Un paysan, réutilisant ses semences issues de sa récolte, pourra se faire saisir sa récolte sur simple suspicion de contrefaçon. Les indications géographiques (AOP* et IGP*) sont, elles aussi, mises en péril car non reconnues par les Etats-Unis et le Canada.

Considérant que ces traités cherchent en outre à instaurer un mécanisme d'arbitrage privé entre investisseurs et états, qui, s'il voit le jour, permettra aux firmes de faire condamner les états et les collectivités qui auraient l'intention de porter atteinte à leurs profits, même si ceux-ci sont réalisés au détriment du bien commun. Les multinationales pourront éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l'expansion de leurs parts de marché. Par exemple, l'Europe et ses états membres pourront se faire attaquer, comme cela a déjà été le cas en 1998, pour leur refus d''utilisation d'hormones dans l'élevage.

Considérant que ces accords garantissent aux investisseurs étrangers les mêmes droits et avantages que les investisseurs locaux et régionaux, qu'ils limitent le droit des municipalités à se fournir localement et oblige à la réalisation d'offres. Les appels d'offres pour les cantines scolaires ne pourront donc plus être restreints à des particularités locales.

Considérant que la réalisation de ces objectifs représente une menace pour l'agriculture européenne, entre autres en raison de grandes différences d'échelle : les exploitations agricoles aux Etats-Unis étant en moyenne treize fois plus grosses qu'en Europe, la levée des barrières douanières entraînerait inexorablement une chute des prix et obligerait l'agriculture européenne à s'intensifier et s'industrialiser dans le but d'être compétitive, aux dépends de l'emploi, de la qualité des produits, de l'environnement, et de la vie des territoires ruraux,

La Chambre départementale d'Agriculture de la Dordogne demande :
-l'arrêt des négociations en cours concernant le PTCI/TAFTA jusqu'à l'ouverture d'un vrai débat public sur le sujet impliquant la population, les organisations socio-professionnelles et les personnalités politiques en charge du dossier
- à la région Aquitaine de se déclarer, comme l'ont fait d'autres communes et régions en France, « zone hors TAFTA
et hors CETA »
-la diffusion publique immédiate du contenu des négociations relatives à ce traité
-la non-ratification de l'AECG/CETA au parlement européen par les députés français et au parlement français

Mandate le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne pour porter les inquiétudes et oppositions de la profession agricole auprès des élus locaux, des ministères et institutions européennes.
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